Code civil du voisinage

Tout bruit gênant et considéré comme répétitif ou intensif, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit sur les endroits ou les voies publiques de la commune.

Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements ouverts au public doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées aux propriétaires, gérants ou exploitants s’ils en font la demande à la mairie, cette demande ne peut être renouvelée dans un délai de 6 mois.

Les propriétaires d'animaux  ou ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre des mesures pour que les bruits de l’animal (aboiements intempestifs) ne nuisent pas à la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit.

Les habitants doivent prendre toutes précautions pour éviter que leur voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, d’un instrument, d’un appareil diffusant de la musique ou d’une machine qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent. À  cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, raboteuse, scie mécanique et autres outils bruyants ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

  • Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30.
  • Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
  • Les dimanches et les jours fériés de 10h00 à 12h00.

(Voir article : R.1334-31)

Mur mitoyen :
Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés privées (bâtiments ou jardins) et qui appartient aux deux propriétaires qu’il sépare. Chaque voisin est donc copropriétaire du mur et dispose d’un libre droit d’usage à condition de ne pas commettre d’acte susceptible de nuire aux droits de son voisin. Les deux propriétaires doivent veiller à l’entretien du mur de manière commune et consensuelle.

(Voir l'article 655 du code civil)

Plantations :
Toute plantation près de la limite de la propriété voisine est interdite. Toute plantation doit avoir :

  • Une distance minimale de 0.50 mètre de la limite séparative du terrain voisin, cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc.
  • Et une hauteur maximum de 2 mètres. Cette règle cesse lorsque l’arbre est planté à une distance d’au moins 2 mètres de la limite des propriétés. Cette hauteur est mesurée depuis le sol où l’arbre est planté jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. Il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Fruits et racines :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

(Voir les articles 671, 672 et 673 du code civil)

Toute odeur gênante et considérée comme répétitive ou intensive, causée sans nécessité ou due à un défaut de précaution, est interdite de jour comme de nuit sur les endroits ou les voies publiques de la commune.

Les odeurs et fumées dégagées par un barbecue ou un feu ne sont généralement pas considérées comme un trouble anormal de voisinage, car la gêne occasionnée est temporaire et aléatoire en fonction du vent.

Chiens dangereux :
Les propriétaires de chiens potentiellement dangereux (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense) sont tenus de déclarer leur chien à la mairie de résidence depuis le 1er  juillet 1999.

Liste des documents à présenter pour obtenir le récépissé en mairie :

  • Carte de tatouage
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (quel que soit le département)
  • Assurance Responsabilité Civile du propriétaire ou de celui qui détient l'animal
  • Certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens d'attaque uniquement)

Chiens errants :
Un chien qui en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau n’est plus sous la surveillance effective de son maître est considéré comme errant. Les personnes observant ou recueillant un chien errant peuvent le signaler ou l’apporter à la mairie. Si le propriétaire n’est pas retrouvé sous 48h le chien est confié à la fourrière départementale de Chilleurs-aux-Bois.

Déjections canines :
Les déjections canines sont interdites sur le domaine public, des distributeurs de sachets sont à la disposition des propriétaires dans la ville.