Concessions abandonnées

Les concessions en état d’abandon

Des monuments non entretenus se sont dégradés, sont visuellement déplaisants et/ou présentent une menace pour la sécurité des visiteurs de votre cimetière.
Il s’agit des concessions ayant cessé d’être entretenues, après une période de trente ans, et dans lesquelles aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans.

La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces concessions en état d’abandon peuvent être reprises par la commune en suivant la procédure prévue par le CGCT.

Le maire doit constater l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire saisit le conseil municipal, qui décide si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l’affirmative, le maire prend un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.