Comment faire si...

Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la <span class="miseenevidence">différence</span> entre ces métiers ? Comment <span class="miseenevidence">créer votre entreprise</span> ? Quelles <span class="miseenevidence">formations</span> sont nécessaires ? Quelles <span class="miseenevidence">démarches</span> effectuer ? On vous explique tout en détail.

L'antiquaire <span class="miseenevidence">achète pour revendre</span> des <span class="miseenevidence">objets d'art</span> et <span class="miseenevidence">historiques</span>, qui ont <span class="miseenevidence">déjà</span> été <span class="miseenevidence">utilisés</span> par le passé par des <span class="miseenevidence">particuliers</span>.

 Exemple

Objets d'art et objets anciens : meubles, tissus, tapis, livres, bijoux, vaisselle, tableaux, éléments d'architecture, mobilier de jardins, sculptures, etc.

Il <span class="miseenevidence">recherche</span> ses objets soit chez des particuliers, soit dans des salles de ventes ou des vide-greniers, des brocantes, des salons.

Il <span class="miseenevidence">achète</span> les objets (si possible à un prix lui permettant de faire un bénéfice lors de la revente).

Il peut être amené à <span class="miseenevidence">rénover</span> des objets, soit lui-même soit par un artisan d'art, avant de les revendre.

Il les <span class="miseenevidence">revend</span> ensuite dans son magasin d'antiquités.

En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de <span class="miseenevidence">tâches comptables</span> et <span class="miseenevidence">administratives</span>.

 À noter

Il réalise les transactions (achat et revente) en fonction des cours du <span class="miseenevidence">marché de l'art</span> concernant les objets anciens.

En quoi consiste son expertise ?

Il <span class="miseenevidence">estime la valeur</span> d'un objet grâce à son expertise en <span class="miseenevidence">histoire de l'art</span> et du mobilier.

Il <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R62819">authentifie</a></span> chaque bien et donne une <span class="miseenevidence">garantie</span> au client (garantie de valeur, d'origine, d'époque, etc.).

Quelles différences avec un brocanteur ?

Le brocanteur peut proposer à la vente des objets très communs ou des objets plus rares, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une <span class="miseenevidence">valeur artistique</span>.

Le brocanteur ne revend pas forcément des objets d'une époque ou d'un style comme le fait l'antiquaire. Les objets du brocanteur peuvent avoir été fabriqués récemment ou non, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une <span class="miseenevidence">valeur historique</span>.

L'antiquaire est capable d'<span class="miseenevidence">estimer</span> la valeur des biens. C'est un <span class="miseenevidence">expert</span> en histoire de l'art et du mobilier. Le brocanteur n'est pas obligé d'être un expert dans ces domaines.

L'antiquaire revend des objets avec une <span class="miseenevidence">garantie</span> d'<span class="miseenevidence">authentification</span>, contrairement au brocanteur dont les objets ne sont pas garantis.

Le métier d'antiquaire est une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits</a>.

Avez-vous besoin d'une formation spécifique ?

Antiquaire n'est pas une profession réglementée.

Aucune formation spécifique n'est obligatoire.

Cependant, il est fortement <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'avoir de solides connaissances en <span class="miseenevidence">histoire de l'art</span> et du <span class="miseenevidence">mobilier</span>.

 Exemple

Vous pouvez suivre une formation à l’<a href="https://www.ecoledulouvre.fr/enseignements" target="_blank">École du Louvre</a>, ou effectuer une formation d'histoire de l'art à l'université, ou suivre une <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/3407/" target="_blank">licence professionnelle en commerce option antiquaire brocanteur</a>.

Comment vous préparer à votre futur métier ?

  • <span class="miseenevidence">Confrontez-vous à la réalité du métier</span> :

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

  • Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés :</span>

 À noter

Avant de vous lancer, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35952">nous vous proposons des conseils et des outils</a>, pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise.

Qui peut vous aider à vous préparer ?

Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.

Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un <span class="miseenevidence">suivi personnalisé</span> de votre projet.

 À noter

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter</span> l'un des <span class="miseenevidence">syndicats professionnels</span> liés à la profession d'<span class="miseenevidence">antiquaire</span> et à celle de <span class="miseenevidence">revente d'objets mobiliers</span>.

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'<span class="miseenevidence">être rentable</span>.

On vous explique <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le <span class="miseenevidence">profil de vos futurs clients</span> (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer leur <span class="miseenevidence">nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an</span>.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez <span class="miseenevidence">définir précisément</span> quels seront les objets que vous souhaitez vendre.

Vous devez <span class="miseenevidence">prévoir</span> de <span class="miseenevidence">les faire évoluer</span> en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un <span class="expression">business plan</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il permet de savoir si votre projet est <span class="miseenevidence">viable financièrement</span> et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.

L'antiquaire a souvent un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue.

Cependant, vous pouvez associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme (une place de marché ou <TermeEtranger langue="en">marketplace</TermeEtranger>), soit avec votre propre site internet.

On vous explique <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35883">comment ouvrir votre e-commerce</a>.

Vous devez alors connaître les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23455">règles du commerce en ligne</a>.

Vous devez ensuite connaître les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F31594">obligations en terme de dénomination, de nom de domaine</a> de votre site internet.

Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un <span class="miseenevidence">site internet non commercial</span>, pour mettre en avant votre activité et <span class="miseenevidence">attirer de nouveaux clients</span>. Vous pouvez <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F36189">consulter nos conseils pour créer ce type de site internet.</a>

Quel local, quel emplacement ?

L'<span class="miseenevidence">emplacement géographique</span> de votre commerce est un élément <span class="miseenevidence">essentiel à la réussite</span>.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
  • Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
  • <span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

 À noter

Pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour <span class="miseenevidence">obtenir un local commercial</span> :

  • Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=N31906">fonds de commerce</a>
  • Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23927">bail commercial</a>)

Déclaration préalable d'activité

Cette inscription au <span class="expression">registre des revendeurs d'objets mobiliers</span> équivaut à une déclaration préalable d'activité.

Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

Cerfa n° 11733*01

Accéder au formulaire (pdf - 21.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez joindre à cette demande les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32135">Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise</a>)
  • Enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (20 g)
  • Si vous n'êtes pas Français et n'appartenez pas à un pays membre de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne</a> : copie de votre titre de séjour

 Attention :

Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir <span class="miseenevidence">seulement</span> le <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a> de votre entreprise, appelé aussi <span class="expression">numéro unique d'identification de votre entreprise</span>.

Vous devez adresser cette demande à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité.

En retour, vous recevrez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant votre inscription.

  À savoir

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> le <span class="miseenevidence">récépissé</span> que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).

Où s’adresser ?

Déclarer un changement d'adresse

Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité.

Où s’adresser ?

Choisir le statut juridique de votre entreprise

Plusieurs <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23844">statuts juridiques sont possibles :</a>

  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R56949">Entreprise individuelle</a> (EI) (dont <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23961">micro-entreprise</a>),
  • Ou les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32886">différents types de sociétés</a> : <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, etc.
  • Si vous ne souhaitez pas d'associés : <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a> ou  <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38723">SASU</a>

  À savoir

Le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32353">respecter des seuils limite de chiffre d'affaires (CA)</a>. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité.

En 2023, le seuil s'élève à <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de services et les professions libérales et à <span class="valeur">188 700 €</span> pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de <span class="valeur">72 600 €</span> et de <span class="valeur">176 200 €</span>.

Si vous le <span class="miseenevidence">dépassez</span> pendant <span class="miseenevidence">2 années de suite</span>, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Domicilier votre entreprise

Cette démarche est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.

On vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">explique tout sur la domiciliation en détail</a>.

Immatriculer votre entreprise au <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> s'effectuent sur le site du <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>, mais les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> à fournir sont <span class="miseenevidence">différents</span> selon le statut juridique de votre entreprise.

Quels documents fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise </a>(<a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R61993">Cape</a>)
  • Si vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
  • En cas de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise </a>(<a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R61993">Cape</a>)
  • Si vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
  • En cas de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
  • Attestation de parution de l'avis de création dans un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Exemplaire original des <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32232">statuts de votre société</a>, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> spécial ou d'une <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R51697">expédition</a>
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

La tenue d'un registre de police, appelé aussi <span class="expression">registre de brocante</span>, ou encore <span class="expression">registre des objets mobiliers</span> (ROM), est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">cahier</span> qui permet d'<span class="miseenevidence">identifier tous les objets</span> qui ont donné lieu à une <span class="miseenevidence">transaction</span> (achetés, revendus, ou mis en dépôt).

Cette identification a aussi pour but de <span class="miseenevidence">tracer</span> tous les <span class="miseenevidence">intervenants</span> dans la transaction de chaque objet.

Une fois clos, le registre-papier doit être <span class="miseenevidence">conservé</span> pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Les données du registre électronique doivent être conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

 À noter

Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Avant l'ouverture du registre

Avant son ouverture, le registre doit être <span class="miseenevidence">visé et signé</span> par le <span class="miseenevidence">commissaire de police</span> ou le <span class="miseenevidence">maire de la commune</span> où votre exercez votre activité.

 À noter

Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant.

Où s’adresser ?

Caractéristiques et format du registre

Ce registre peut exister sur un <span class="miseenevidence">support papier ou numérique</span>, à condition qu'il ne soit <span class="miseenevidence">pas modifiable</span>.

Il doit être écrit avec de l'<span class="miseenevidence">encre indélébile</span>.

Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (<span class="miseenevidence"><span class="expression">blanc</span></span>).

Il ne doit y avoir aucune <span class="miseenevidence">rature</span>, ni aucune <span class="miseenevidence">abréviation</span>.

Les <span class="miseenevidence">feuilles</span> ne doivent pas être détachables.

Quelles mentions obligatoires sur le registre ?

 Attention :

Vous devez suivre le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041920604" target="_blank">modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020</a>.

Le registre doit indiquer les informations suivantes :

  • Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, emblème, numéro de série, par exemple)
  • Date de l'achat
  • Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet
  • Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
  • Dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, ayant effectué l'opération, avec les références de la pièce d'identité produite
  • Numéro d'ordre attribué à chaque objet
  • Prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
  • Indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).

Faire une déclaration aux douanes

Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux.

Il peut s'agir soit d'<span class="miseenevidence">objets</span> d'occasion et de<span class="miseenevidence"> bijoux anciens</span> fabriqués en <span class="miseenevidence">or</span>, en <span class="miseenevidence">argent</span> ou en <span class="miseenevidence">platine</span>.

Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots).

Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.

Service en ligne
Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter</span> l'un des <span class="miseenevidence">bureaux de garantie</span> des douanes :

Respecter des règles commerciales

Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les <span class="miseenevidence">règles commerciales</span> à appliquer.

  À savoir

Le livre de police est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le <span class="miseenevidence"><span class="expression">registre de brocante</span></span> peut tenir lieu de <span class="expression"><span class="miseenevidence">livre de police</span></span>.

Règles fiscales

Vous devez aussi <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe" target="_blank">connaître la fiscalité</a> qui s'applique aux transactions de métaux précieux.

Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier.

Les <span class="miseenevidence">salons</span>, <span class="miseenevidence">foires</span>, <span class="miseenevidence">marchés</span>, marchés aux puces, <span class="miseenevidence">vide-greniers</span>, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers.

On vous explique tout en détail sur <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F21856">l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT)</a>.

Le brocanteur <span class="miseenevidence">recherche et achète</span> des objets à des <span class="miseenevidence">particuliers</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span>. Ces transactions se font soit directement chez les particuliers, soit dans des salles de ventes, des vide-greniers, des brocantes ou des salons.

Ces objets ont <span class="miseenevidence">déjà</span> été <span class="miseenevidence">utilisés</span> par le passé. Ce sont des <span class="miseenevidence">objets d'occasion</span>.

Le brocanteur peut revendre des objets cassés ou abîmés. Il n'est <span class="miseenevidence">pas obligé</span> de les <span class="miseenevidence">réparer</span>.

Il les revend ensuite dans son magasin (boutique en ligne ou magasin physique).

Il <span class="miseenevidence">fixe</span> ses <span class="miseenevidence">prix</span> de vente <span class="miseenevidence">librement</span> de façon à faire un bénéfice.

En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de <span class="miseenevidence">tâches comptables</span> et <span class="miseenevidence">administratives</span>.

Quelles différences avec un antiquaire ?

Le brocanteur peut proposer à la vente des objets <span class="miseenevidence">très communs</span> ou des objets plus rares, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur artistique.

Le brocanteur ne revend pas forcément des objets d'une époque ou d'un style comme le fait l'antiquaire. Les objets du brocanteur peuvent avoir été fabriqués récemment ou non, <span class="miseenevidence">sans valeur historique</span>.

Le brocanteur <span class="miseenevidence">n'est pas obligé d'être un expert en histoire de l'art et du mobilier</span>, contrairement à l'antiquaire, mais c'est un plus.

L'antiquaire revend des objets avec une garantie d'authentification, contrairement au brocanteur dont <span class="miseenevidence">les objets</span> n'ont <span class="miseenevidence">pas de garantie</span>.

Le métier de brocanteur est une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits</a>.

Avez-vous besoin d'une formation spécifique ?

Brocanteur n'est pas une profession réglementée.

Aucune formation spécifique n'est obligatoire.

Comment vous préparer à votre futur métier ?

  • <span class="miseenevidence">Confrontez-vous à la réalité du métier</span> :

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

  • Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>

 À noter

Avant de vous lancer, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35952">nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer</a><span class="miseenevidence"> à l'entrepreneuriat</span>.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.

Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un <span class="miseenevidence">suivi personnalisé</span> de votre projet.

 À noter

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter</span> l'un des <span class="miseenevidence">syndicats professionnels</span> liés à la profession d'<span class="miseenevidence">antiquaire</span> et de <span class="miseenevidence">revente d'objets mobiliers</span>.

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'<span class="miseenevidence">être rentable</span>.

On vous explique <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le <span class="miseenevidence">profil de vos futurs clients</span> (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer leur <span class="miseenevidence">nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an</span>.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez <span class="miseenevidence">définir précisément</span> quels seront les objets que vous souhaitez vendre.

Vous devez <span class="miseenevidence">prévoir</span> de <span class="miseenevidence">les faire évoluer</span> en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un <span class="expression">business plan</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il permet de savoir si votre projet est <span class="miseenevidence">viable financièrement</span> et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.

Le brocanteur peut avoir un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue.

Il peut aussi avoir un entrepôt privé et vendre au public seulement sur des foires et salons. Cette option nécessite d'<a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F21856">avoir la carte de commerce ambulant</a>.

Cependant, vous pouvez associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme, soit avec votre propre site internet.

Vous pouvez aussi vendre des objets uniquement dans un magasin en ligne.

Les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35934">démarches de création de votre entreprise</a> sont <span class="miseenevidence">les mêmes</span> que celles pour un magasin physique.

La <span class="miseenevidence">réglementation</span> liée au métier est <span class="miseenevidence">la même</span> qu'un brocanteur avec un magasin physique.

On vous explique tout en détail pour savoir <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35883">comment ouvrir votre e-commerce</a></span>.

Vous devez alors connaître les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23455">règles du commerce en ligne</a>.

Vous devez ensuite connaître les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F31594">obligations en terme de dénomination, de nom de domaine</a> de votre site internet.

Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un <span class="miseenevidence">site internet non commercial</span>, pour mettre en avant votre activité et <span class="miseenevidence">attirer de nouveaux clients</span>. Vous pouvez <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F36189">consulter nos conseils pour créer ce type de site internet.</a>

Quel local, quel emplacement ?

L'<span class="miseenevidence">emplacement géographique</span> de votre commerce est un élément <span class="miseenevidence">essentiel à la réussite</span>.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
  • Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
  • <span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

 À noter

Pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour <span class="miseenevidence">obtenir un local commercial</span> :

  • Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=N31906">fonds de commerce</a>
  • Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23927">bail commercial</a>)

Choisir le statut juridique de votre entreprise

Plusieurs <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23844">statuts juridiques sont possibles :</a>

  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R56949">Entreprise individuelle</a> (EI) (dont <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23961">micro-entreprise</a>),
  • Ou les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32886">différents types de sociétés</a> : <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, etc.
  • Si vous ne souhaitez pas d'associés : <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a> ou  <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38723">SASU</a>

  À savoir

Le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32353">respecter des seuils limite de chiffre d'affaires (CA)</a>. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité.

En 2023, le seuil s'élève à <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de services et les professions libérales et à <span class="valeur">188 700 €</span> pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de <span class="valeur">72 600 €</span> et de <span class="valeur">176 200 €</span>.

Si vous le <span class="miseenevidence">dépassez</span> pendant <span class="miseenevidence">2 années de suite</span>, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Domicilier votre entreprise

Cette démarche est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.

On vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">explique tout sur la domiciliation en détail</a>.

Immatriculer votre entreprise au <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> s'effectuent sur le site du <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>, mais les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> à fournir sont <span class="miseenevidence">différents</span> selon le statut juridique de votre entreprise.

Quels documents fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise </a>(<a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R61993">Cape</a>)
  • Si vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
  • En cas de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise </a>(<a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R61993">Cape</a>)
  • Si vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
  • En cas de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
  • Attestation de parution de l'avis de création dans un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Exemplaire original des <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32232">statuts de votre société</a>, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> spécial ou d'une <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R51697">expédition</a>
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Déclaration préalable d'activité

Cette inscription au <span class="expression">registre des revendeurs d'objets mobiliers</span> équivaut à une déclaration préalable d'activité.

Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

Cerfa n° 11733*01

Accéder au formulaire (pdf - 21.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez joindre à cette demande les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32135">Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise</a>)
  • Enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (20 g)
  • Si vous n'êtes pas Français et n'appartenez pas à un pays membre de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne</a> : copie de votre titre de séjour

 Attention :

Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir <span class="miseenevidence">seulement</span> le <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a> de votre entreprise, appelé aussi <span class="expression">numéro unique d'identification de votre entreprise</span>.

Vous devez adresser cette demande à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité.

En retour, vous recevrez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant votre inscription.

  À savoir

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> le <span class="miseenevidence">récépissé</span> que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).

Où s’adresser ?

Déclarer un changement d'adresse

Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité.

Où s’adresser ?

La tenue d'un registre de police, appelé aussi <span class="expression">registre de brocante</span>, ou encore <span class="expression">registre des objets mobiliers</span> (ROM), est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">cahier</span> qui permet d'<span class="miseenevidence">identifier tous les objets</span> qui ont donné lieu à une <span class="miseenevidence">transaction</span> (achetés, revendus, ou mis en dépôt).

Cette identification a aussi pour but de <span class="miseenevidence">tracer</span> tous les <span class="miseenevidence">intervenants</span> dans la transaction de chaque objet.

Une fois clos, le registre-papier doit être <span class="miseenevidence">conservé</span> pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Les données du registre électronique doivent être conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

 À noter

Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Avant l'ouverture du registre

Avant son ouverture, le registre doit être <span class="miseenevidence">visé et signé</span> par le <span class="miseenevidence">commissaire de police</span> ou le <span class="miseenevidence">maire de la commune</span> où votre exercez votre activité.

 À noter

Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant.

Où s’adresser ?

Caractéristiques et format du registre

Ce registre peut exister sur un <span class="miseenevidence">support papier ou numérique</span>, à condition qu'il ne soit <span class="miseenevidence">pas modifiable</span>.

Il doit être écrit avec de l'<span class="miseenevidence">encre indélébile</span>.

Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (<span class="miseenevidence"><span class="expression">blanc</span></span>).

Il ne doit y avoir aucune <span class="miseenevidence">rature</span>, ni aucune <span class="miseenevidence">abréviation</span>.

Les <span class="miseenevidence">feuilles</span> ne doivent pas être détachables.

Quelles mentions obligatoires sur le registre ?

 Attention :

Vous devez suivre le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041920604" target="_blank">modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020</a>.

Le registre doit indiquer les informations suivantes :

  • Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, emblème, numéro de série, par exemple)
  • Date de l'achat
  • Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet
  • Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
  • Dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, ayant effectué l'opération, avec les références de la pièce d'identité produite
  • Numéro d'ordre attribué à chaque objet
  • Prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
  • Indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).

Faire une déclaration aux douanes

Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux.

Il peut s'agir soit d'<span class="miseenevidence">objets</span> d'occasion et de<span class="miseenevidence"> bijoux anciens</span> fabriqués en <span class="miseenevidence">or</span>, en <span class="miseenevidence">argent</span> ou en <span class="miseenevidence">platine</span>.

Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots).

Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.

Service en ligne
Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter</span> l'un des <span class="miseenevidence">bureaux de garantie</span> des douanes :

Respecter des règles commerciales

Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les <span class="miseenevidence">règles commerciales</span> à appliquer.

  À savoir

Le livre de police est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le <span class="miseenevidence"><span class="expression">registre de brocante</span></span> peut tenir lieu de <span class="expression"><span class="miseenevidence">livre de police</span></span>.

Règles fiscales

Vous devez aussi <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe" target="_blank">connaître la fiscalité</a> qui s'applique aux transactions de métaux précieux.

Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier.

Les <span class="miseenevidence">salons</span>, <span class="miseenevidence">foires</span>, <span class="miseenevidence">marchés</span>, marchés aux puces, <span class="miseenevidence">vide-greniers</span>, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers.

On vous explique tout en détail sur <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F21856">l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT)</a>.

L'exploitant d'un dépôt-vente <span class="miseenevidence">met en dépôt</span> dans un <span class="miseenevidence">espace dédié</span> des objets dont les <span class="miseenevidence">particuliers</span> veulent se débarrasser.

L'argent de la vente revient aux particuliers, mais l'exploitant récupère une <span class="miseenevidence">commission</span> sur les ventes qu'il a réalisées.

En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives.

Le métier d'exploitant d'un dépôt-vente est une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits</a>.

Avez-vous besoin d'une formation spécifique ?

Exploiter un dépôt-vente n'est pas une profession réglementée.

Aucune formation spécifique n'est obligatoire.

Comment vous préparer à votre futur métier ?

  • <span class="miseenevidence">Confrontez-vous à la réalité du métier</span> :

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

  • Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>

 À noter

Avant de vous lancer, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35952">nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer</a><span class="miseenevidence"> à l'entrepreneuriat</span>.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.

Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un <span class="miseenevidence">suivi personnalisé</span> de votre projet.

 À noter

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter</span> l'un des <span class="miseenevidence">syndicats professionnels</span> liés à la profession d'<span class="miseenevidence">antiquaire</span> et de <span class="miseenevidence">revente d'objets mobiliers</span>.

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'<span class="miseenevidence">être rentable</span>.

On vous explique <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le <span class="miseenevidence">profil de vos futurs clients</span> (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer leur <span class="miseenevidence">nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an</span>.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez <span class="miseenevidence">définir précisément</span> quels seront les objets que vous souhaitez vendre.

Vous devez <span class="miseenevidence">prévoir</span> de <span class="miseenevidence">les faire évoluer</span> en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un <span class="expression">business plan</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il permet de savoir si votre projet est <span class="miseenevidence">viable financièrement</span> et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.

Avantage, inconvénient

L'exploitant d'un dépôt-vente peut avoir un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue.

Dans ce cas, le local doit avoir une superficie importante. Vous devez signer un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23927">bail commercial</a>.

Si vous choisissez d'exposer et vendre dans des foires et salons, vous devez <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F21856">posséder la carte de commerçant ambulant</a>.

Vous pouvez aussi associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme, soit avec votre propre site internet.

Vous pouvez aussi vendre les objets uniquement dans un magasin en ligne.

Démarches et réglementation

Les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35934">démarches de création de votre entreprise</a> sont <span class="miseenevidence">les mêmes</span> pour un magasin physique et une boutique en ligne.

La <span class="miseenevidence">réglementation</span> liée au métier est <span class="miseenevidence">la même</span> qu'un brocanteur avec un magasin physique.

On vous explique tout en détail pour savoir <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35883">comment ouvrir votre e-commerce</a></span>.

Vous devez alors connaître les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23455">règles du commerce en ligne</a>.

Vous devez ensuite connaître les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F31594">obligations en terme de dénomination, de nom de domaine</a> de votre site internet.

Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un <span class="miseenevidence">site internet non commercial</span>, pour mettre en avant votre activité et <span class="miseenevidence">attirer de nouveaux clients</span>. Vous pouvez <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F36189">consulter nos conseils pour créer ce type de site internet.</a>

Quel local, quel emplacement ?

L'<span class="miseenevidence">emplacement géographique</span> de votre commerce est un élément <span class="miseenevidence">essentiel à la réussite</span>.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
  • Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
  • <span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

 À noter

Pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour <span class="miseenevidence">obtenir un local commercial</span> :

  • Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=N31906">fonds de commerce</a>
  • Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23927">bail commercial</a>)

Choisir le statut juridique de votre entreprise

Plusieurs <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23844">statuts juridiques sont possibles :</a>

  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R56949">Entreprise individuelle</a> (EI) (dont <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23961">micro-entreprise</a>),
  • Ou les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32886">différents types de sociétés</a> : <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, etc.
  • Si vous ne souhaitez pas d'associés : <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a> ou  <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R38723">SASU</a>

  À savoir

Le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32353">respecter des seuils limite de chiffre d'affaires (CA)</a>. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité.

En 2023, le seuil s'élève à <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de services et les professions libérales et à <span class="valeur">188 700 €</span> pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de <span class="valeur">72 600 €</span> et de <span class="valeur">176 200 €</span>.

Si vous le <span class="miseenevidence">dépassez</span> pendant <span class="miseenevidence">2 années de suite</span>, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Domicilier votre entreprise

Cette démarche est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.

On vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">explique tout sur la domiciliation en détail</a>.

Immatriculer votre entreprise au <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Les <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> s'effectuent sur le site du <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>, mais les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> à fournir sont <span class="miseenevidence">différents</span> selon le statut juridique de votre entreprise.

Quels documents fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise </a>(<a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R61993">Cape</a>)
  • Si vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
  • En cas de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise </a>(<a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R61993">Cape</a>)
  • Si vous <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
  • En cas de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
  • Justificatif de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
  • Attestation de parution de l'avis de création dans un <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Exemplaire original des <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32232">statuts de votre société</a>, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> spécial ou d'une <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R51697">expédition</a>
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

 À noter

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Déclaration préalable d'activité

Cette inscription au <span class="expression">registre des revendeurs d'objets mobiliers</span> équivaut à une déclaration préalable d'activité.

Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

Cerfa n° 11733*01

Accéder au formulaire (pdf - 21.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez joindre à cette demande les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
  • <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32135">Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise</a>)
  • Enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (20 g)
  • Si vous n'êtes pas Français et n'appartenez pas à un pays membre de <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne</a> : copie de votre titre de séjour

 Attention :

Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir <span class="miseenevidence">seulement</span> le <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a> de votre entreprise, appelé aussi <span class="expression">numéro unique d'identification de votre entreprise</span>.

Vous devez adresser cette demande à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité.

En retour, vous recevrez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant votre inscription.

  À savoir

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> le <span class="miseenevidence">récépissé</span> que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).

Où s’adresser ?

Déclarer un changement d'adresse

Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité.

Où s’adresser ?

La tenue d'un registre de police, appelé aussi <span class="expression">registre de brocante</span>, ou encore <span class="expression">registre des objets mobiliers</span> (ROM), est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">cahier</span> qui permet d'<span class="miseenevidence">identifier tous les objets</span> qui ont donné lieu à une <span class="miseenevidence">transaction</span> (achetés, revendus, ou mis en dépôt).

Cette identification a aussi pour but de <span class="miseenevidence">tracer</span> tous les <span class="miseenevidence">intervenants</span> dans la transaction de chaque objet.

Une fois clos, le registre-papier doit être <span class="miseenevidence">conservé</span> pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Les données du registre électronique doivent être conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

 À noter

Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Avant l'ouverture du registre

Avant son ouverture, le registre doit être <span class="miseenevidence">visé et signé</span> par le <span class="miseenevidence">commissaire de police</span> ou le <span class="miseenevidence">maire de la commune</span> où votre exercez votre activité.

 À noter

Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant.

Où s’adresser ?

Caractéristiques et format du registre

Ce registre peut exister sur un <span class="miseenevidence">support papier ou numérique</span>, à condition qu'il ne soit <span class="miseenevidence">pas modifiable</span>.

Il doit être écrit avec de l'<span class="miseenevidence">encre indélébile</span>.

Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (<span class="miseenevidence"><span class="expression">blanc</span></span>).

Il ne doit y avoir aucune <span class="miseenevidence">rature</span>, ni aucune <span class="miseenevidence">abréviation</span>.

Les <span class="miseenevidence">feuilles</span> ne doivent pas être détachables.

Quelles mentions obligatoires sur le registre ?

 Attention :

Vous devez suivre le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041920604" target="_blank">modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020</a>.

Le registre doit indiquer les informations suivantes :

  • Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, emblème, numéro de série, par exemple)
  • Date de l'achat
  • Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet
  • Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
  • Dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, ayant effectué l'opération, avec les références de la pièce d'identité produite
  • Numéro d'ordre attribué à chaque objet
  • Prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
  • Indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).

Faire une déclaration aux douanes

Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux.

Il peut s'agir soit d'<span class="miseenevidence">objets</span> d'occasion et de<span class="miseenevidence"> bijoux anciens</span> fabriqués en <span class="miseenevidence">or</span>, en <span class="miseenevidence">argent</span> ou en <span class="miseenevidence">platine</span>.

Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots).

Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.

Service en ligne
Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter</span> l'un des <span class="miseenevidence">bureaux de garantie</span> des douanes :

Respecter des règles commerciales

Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les <span class="miseenevidence">règles commerciales</span> à appliquer.

  À savoir

Le livre de police est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le <span class="miseenevidence"><span class="expression">registre de brocante</span></span> peut tenir lieu de <span class="expression"><span class="miseenevidence">livre de police</span></span>.

Règles fiscales

Vous devez aussi <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe" target="_blank">connaître la fiscalité</a> qui s'applique aux transactions de métaux précieux.

Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier.

Les <span class="miseenevidence">salons</span>, <span class="miseenevidence">foires</span>, <span class="miseenevidence">marchés</span>, marchés aux puces, <span class="miseenevidence">vide-greniers</span>, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers.

On vous explique tout en détail sur <a href="https://www.ville-de-puiseaux.fr/demarches-entreprises/?xml=F21856">l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT)</a>.

Pour en savoir plus